1 – DISPOSITIONS GENERALES
Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales. Le fait de nous passer commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’acheteur avant ou après sa commande est réputée non écrite, sauf acceptation préalable écrite de notre société.
II – COMMANDES
Les commandes transmises à nos agents ou représentants ou celles directement passées à notre société sont irrévocables pour le client mais ne lient notre société qu’à la date de leur acceptation par notre société, laquelle acceptation n’est réputée donnée, sauf écrit contraire de notre société, qu’à la date effective du produit commandé par le client. Sauf le cas de marché, c’est-à-dire d’un contrat écrit à exécution successive, il existe autant de commandes qu’il existe de livraisons. Aucune commande ne pourra être annulée, même partiellement, lorsqu’elle est en cours d’opération. Si, pendant la durée du marche, les marchandises étaient, soit en France, soit dans le pays dont elles sont importées, frappées d’une taxe ou d’un droit nouveau, cette taxe ou ce droit sera supporté par l’acheteur qui profiterait à l’inverse de toutes les détaxes pouvant survenir. Nos marchandises ne sont jamais ni reprises, ni échangées.
III – DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnes à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut demander la résolution du contrat que passé un délai de 15 jours après mise en demeure de livrer, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
IV – CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE RECEPTION DES MARCHANDISES
Même tarifées et livrées franco, les marchandises vendues voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit faire son affaire personnelle de tout recours éventuels pour avarie dans le délai de 3 jours. Le réceptionnaire est tenu de vérifier la qualité et la quantité des marchandises livrées. Tout litige concernant la réception de nos marchandises (quantité, correspondance avec votre commande initiale) doit nous être signalé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception.
Passé ce délai. nos marchandises sont réputées définitivement acceptées. Pour le cas où les marchandises supporteraient des dommages du fait du transporteur, il appartiendrait à l’acquéreur d’exercer son recours contre celui-ci dans les délais et conditions de droit commun.
V – RETOUR MARCHANDISES
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable de la société. Tout retour spontané dans nos locaux, non accepté et sans création de dossier de retour, sera renvoyé automatiquement au client, moyennant la facturation de frais de port de 10€ HT (frais pouvant être revus à la hausse en fonction du poids et du nombre de colis concernés)
Aucune demande de retour sur des produits non suivis en stock au jour de la demande ne pourrait être acceptée.
En cas d’acceptation du retour, tout produit retourné sans sachet et/ou sans étiquette fera l’objet d’une décote immédiate de 30%.
Réclamations – SAV
Toute réclamation concernant l’application d’un tarif devra être obligatoirement fait dans un délai de 3 mois à la date d’édition de la facture. Passé ce délai, votre demande ne pourra être prise en compte.
Toute réclamation concernant la défectuosité d’un article devra être signalée au maximum 1 an après la réception de l’article. Toute demande de retour ou d’indemnisation passé ce délai, ne pourra être traitée.En cas d’acceptation de votre dossier réclamation et d’émission d’un bon colissimo pour un défectueux, ce dernier sera valable dans un délai de 15jours calendaires à réception. Passé ce délai, le bon ne sera plus actif et le retour devra être pris en charge par le client.
Tout produit faisant l’objet d’un retour pour défaut, doit être retourné propre, lavé, permettant ainsi un traitement dans le respect de nos collaborateurs. A défaut, le produit retourné ne pourra faire l’objet d’un contrôle qualité. Le ou les articles seront alors mis en destruction sans indemnisation ou retourné au client à sa charge pour un coût forfaitaire de 10€ HT (frais pouvant être revus à la hausse en fonction du poids et du nombre de colis concernés)
En cas d’absence de défaut avéré par notre service qualité ou d’usures liées à des conditions anormales d’utilisation, le produit retourné pour défectuosité sera mis en destruction sans indemnisation ou retourné au client à sa charge pour un coût de 10€ HT (frais pouvant être revus à la hausse en fonction du poids et du nombre de colis concernés).
VI – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur et celui-ci assume jusqu’à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et les responsabilités des marchandises, même en cas de force majeure. En effet, en tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison, même expédiées franco, et malgré la clause de réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilités liés à l’existence ou à l’utilisation des marchandises, passent à l’acquéreur à la date à laquelle les marchandises sont expédiées. En cas de vente de biens fongibles par notre société à l’acquéreur, il sera fait application des textes légaux en vigueur pour ce type de biens. Dans le cas où les marchandises sont transformées ou vendues, la transformation ou la vente est toujours effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur, la part du prix revenant au vendeur pouvant être conservée par l’acheteur jusqu’à l’échéance convenue, et ce indépendamment du fait que la marchandise vendue ait été ou non transformée. Toutefois, cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, de règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens de l’acquéreur. En outre, dans les cas en particulier où notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, en cas de non-paiement de la somme due à son échéance ou si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date de la commande, notre société peut révoquer l’autorisation par simple lettre recommandée avec accusé de réception, cette révocation prenant effet immédiatement et l’acquéreur cessant les ventes ou transformations des marchandises non payées.
VII – OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment celle relative au paiement à l’échéance, la vente considérée pourrait être résiliée ou résolue par notre société de plein droit sans délai par simple télex ou télécopie ou courriel. En outre, le non-respect d’une obligation quelconque de l’acheteur entraîne de plein droit par simple lettre recommandée avec avis de réception ou télex ou télécopie ou courriel adressé par notre société à l’acheteur, la déchéance du terme pour tous les montants restants dus au terme des contrats de vente en cours et/ou la résolution (ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours indiqués par notre société.
VIII – CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos facturations sont faites selon nos barèmes en vigueur à la date de la livraison et payables au comptant, sauf stipulation contraire écrite de notre société. A défaut de paiement de toute facture à son échéance, les autres deviendront exigibles. Un escompte de 1,5% est accordé pour tout paiement comptant sous 10jours. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard qui ne pourra être inférieure au montant total T.T.C. de la facture, multiplié par minimum 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et par le nombre de jours calendaires de retard, divisé par 360 (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992) et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Enfin, dans le cas où notre société devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra prendre de plein droit, par le seul fait de la signification de l’exploit introductif d’instance et à titre de clause pénale, en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la signification. Notre société se conserve la faculté d’user des stipulations prévues à cet article, même si elle ne s’est pas prévalue pour une ou plusieurs livraisons ou à un montant donné de cette faculté.
IX – DISPOSITIONS DIVERSES
La force majeure exonère notre société de tout engagement vis-à-vis du client. Est assimilé contractuellement dans ses effets à la force majeure, tout événement ne dépendant pas de la seule volonté de notre société tel que, en particulier, lock-out, grève totale ou partielle survenant dans notre société, chez nos vendeurs ou fournisseurs, incendie, inondation, gel prolongé, accident d’exploitation ou de fabrication dans notre société ou chez les vendeurs ou fournisseurs, guerre, émeute, perturbation dans les transports.
Les commandes ne sont conclues avec les clients que compte tenu du fait qu’ils sont réputés solvables.
Ainsi, dans les cas particuliers où notre société a des raisons sérieuses de craindre l’insolvabilité, ou en cas de non-paiement de la somme à son échéance, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de la commande, notre société peut suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours ou procéder à la résiliation de tout ou partie de ses contrats en cours, refuser d’accepter de nouvelles commandes, sauf pour l’acquéreur à fournir les garanties demandées par notre société.
X – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend qui pourrait survenir au sujet de nos ventes et de leurs suites sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce quel que soit le lieu de paiement convenu. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.
L’ensemble des conditions générales sus-énoncées sera régi par la Loi française et le client reconnaît expressément connaître parfaitement la terminologie française de l’ensemble des conditions sus indiquées.